Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers
Article 57.1
Versions de la disposition
57.1. Avant de recourir à des procédures judiciaires, l’infirmière ou l’infirmier doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
